J.O. 47 du 25 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0400073V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise The Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal 3, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société britannique The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Aquatical House, 39 Bell Lane, London E1 7LU (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.